Afin que le SFCA puisse éditer la convention et le CERFA de votre futur alternant pour la rentrée 2024 - 2025, merci de vous rendre sur la plateforme de contractualisation.
Pour les avenants ou contrats de l'année en cours (2023-2024), merci de compéter ce formulaire
Il vous sera demander de fournir la fiche de missions de votre futur alternant. Si besoin, vous pouvez utiliser le modèle téléchargeable ICI.
Chaque étape est dépendante de l’étape précédente
Il est a noté que l’Université est fermée plusieurs semaines sur la période estivale (voir le calendrier de l’université). Le SFCA n’est donc pas en mesure de contractualiser sur cette période.
Quelques informations utiles dans le cadre de l’accueil d’un étudiant en contrat d’alternance
La rémunération de l’étudiant en contrat d’alternance
Les salaires des étudiants en alternance représentent une part d’un SMIC ou du SMC. Entre le salaire minimum conventionnel et le SMIC, c’est le plus élevé qui est pris en compte pour le calcul de la rémunération.
Vous trouverez les tableaux des minimums des salaires applicables en cours ICI
Dans le cadre du contrat d’apprentissage : Le M1 est considéré, dans la grille salariale, comme une 1ère année de contrat quand il fait suite à une licence (sauf dans le cas où il fait suite à un autre contrat d’apprentissage)
La licence professionnelle et le M2 sont considérés, dans la grille salariale, comme une 2ème année.
Sur les questions de rémunération, nous vous invitons à prendre contact avec votre OPCO.
Simulateur salaire contrats d’alternance ICI
La durée du contrat et le temps de travail
Le contrat d’apprentissage doit être de 6 mois minimum et de 3 ans maximum. La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un travailleur handicapé.
Le contrat peut débuter 3 mois avant, et jusque 3 mois après, le début de la formation
La période d’essai est de 45 jours
Le contrat de professionnalisation peut être conclu pour une période de 6 à 12 mois (jusqu’à 24 mois avec un accord de branche)
Le contrat de professionnalisation peut commencer un mois avant, le début de la formation et au plus tard, le jour de la rentrée.
La durée du CDD peut toutefois être allongée jusqu'à 36 mois dans des cas particuliers, plus d’informations ICI
La période d’essai est de 30 jours pour les CDD
Pour tous les étudiant majeurs en contrat d’alternance (apprentissage et professionnalisation) le temps de travail est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.
Le contrat doit perdurer jusqu’à l’examen final, permettant l’obtention du diplôme. Les contrats avec une entrée en formation en Deust 1 ou Master 1, devront donc aussi couvrir le Deust 2 ou Master 2.
Les congés
Les étudiant en contrat d’alternance (apprentissage et professionnalisation) ont droit aux congés payés légaux, c'est-à-dire 5 semaines de congés payés par an. Ces congés sont à prendre sur la période de professionnalisation en entreprise et non sur la période de formation à l’université.
Il a droit aux mêmes congés spécifiques que tout autre salarié (Mariage ou Pacs, Décès d'un membre de la famille…)
Les apprentis ont également droits a des congés pour la préparation à l'examen. Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise dans le mois qui les précède. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés. Ils sont à prendre dans le mois qui précède l’examen. (Les alternants en contrat de professionnalisation ne sont pas concernés par ce dispositif).
Les charges
Les employeurs bénéficient de la réduction générale des cotisations patronales (sous conditions). Cette réduction s’applique à l’ensemble des salariés, dont les alternants (plus d’informations en cliquant ici et ici).
Les aides
L’employeur, en fonction de son statut et de la taille de l’entreprise, peut bénéficier d’aides financières de l’Etat pour embaucher une personne en contrat d’alternance. Cette aide est versée mensuellement par l’ASP1, qui vérifie que l’apprenti est rémunéré.
Pour plus d’informations sur ces aides :
- de professionnalisation : cliquez ici
- d’apprentissage : cliquez ici
- pour l'embauche de personnes en situation de handicap : cliquez ici
Cout de la formation
Quel que soit le type de financement, dans le cadre du contrat d’alternance, la formation est 100% gratuite pour l’alternant.
Le financement dépend du statut de la structure. Il peut subsister un reste à charge pour l’employeur. Il est nécessaire de se renseigner sur les tarifs pratiqués pour chaque formation et le niveau de prise en charge de votre OPCO.
Pour les contrats d’apprentissage, l’université Rennes 2 s’aligne sur les Niveaux de Prise en Charge (NPEC) défini par France Compétence. Ces NPEC sont consultables ICI
Pour les contrats de professionnalisation, les tarifs sont établis par heure de formation et sont consultables ICI, à savoir :
- 15€ par heure de formation dispensée par les UFR Arts-Lettres-Communication, Sciences Humaines, Langues et STAPS (Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives)
- 17€ par heure de formation dispensée par l’UFR Sciences sociales
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Statut de la structure |
Financement contrat d’apprentissage |
Financement contrat de professionnalisation |
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Entreprise privée |
OPCO, sans reste à charge pour l’employeur |
OPCO, avec reste à charge pour l’employeur |
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Structure publique |
100% à la charge de l’employeur |
Non concerné |
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Collectivité territoriale |
CNFPT (sous conditions et jusqu’à un certain plafond en fonction de la formation suivi par l’étudiant en contrat d’apprentissage – Possible reste à charge pour l’employeur) |
Non concerné |
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Association loi 1901 |
OPCO (certains statuts sont particuliers, nous contacter si besoin) |
OPCO, avec reste à charge pour l’employeur |
Le maître d’apprentissage / Le tuteur professionnel
L’alternant·e en contrat de professionnalisation sera suivi·e par un tuteur désigné au sein de l’entreprise. Il/elle sera chargé·e de l’accueillir, l’informer, le guider et l’évaluer dans l’entreprise. Le tuteur professionnel s’engage à collaborer et à échanger toutes les informations utiles à la progression de l’a lternant·e.
L’alternant·e en contrat d’apprentissage est encadré.e par un maître d’apprentissage qui accompagne l’apprenti·e dans l’entreprise et contribue, en étroite liaison avec le centre de formation, à l’acquisition par l’apprenti·e des compétences correspondant au diplôme préparé.
Le maitre d’apprentissage ou tuteur professionnel, doit être majeur et posséder des compétences professionnelles en lien avec la formation suivie par l’alternant, mais aussi des qualités pédagogiques.
Ainsi, pour être reconnu comme maitre d’apprentissage, le professionnel doit avoir un diplôme du même domaine que celui visé par l'apprenti et au moins une année d'expérience ou avoir au moins 3 années d'expérience dans le domaine de compétences visé par l'apprenti. Un maitre d’apprentissage peut encadrer 2 apprentis et 1 redoublant au maximum. Un.e apprenti.e peut être encadré.e par plusieurs professionnels, un seul sera le référent auprès du SFCA. (En savoir plus sur le maître d’apprentissage ICI)
L'employeur veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident. (Article L6223-8 du code du travail).
Ces formations peuvent être proposées par votre OPCO.
Les Opérateurs de Compétences - OPCO
Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut définir les modalités de mise en œuvre et de prise en charge de ces formations.
Pour rappel, pour les employeurs privés, l'adhésion à un OPCO est obligatoire dès le premier salarié, plus d’informations ICI
Vous cotisez à un OPCO en fonction de votre Branche Professionnelles :
- Afdas : pour les branches professionnelles de la Culture, des médias, des loisirs et du sport
- Atlas : pour les branches professionnelles des services financiers et service de conseil
- Ocapiat : pour les branches professionnelles de l’agriculture, de la pêche et de l’agroalimentaire
- Uniformation : pour la branche professionnelle de la cohésion sociale
- Constructys : pour la branche professionnelle de la construction
- Opcommmerce : pour la branche professionnelle des entreprises du commerce
- Akto : pour la branche professionnelle des entreprises à forte intensité de main d’œuvre
- Opco2i : pour la branche professionnelle inter-industriel
- Opco Mobilités : pour la branche professionnelle des métiers de la mobilité
- Opco EP : pour la branche professionnelle des entreprises de proximité
- Opco Santé : pour les branches professionnelles du secteur de la santé et du cadre médico-social
