Périmètre du droit de rétractation
Délai de rétractation et contrat de formation professionnelle
Le SFCA de l'Université Rennes 2 précise que dans le délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation professionnelle, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5 du Code du travail).
Ce délai est un principe général et trouve à s’appliquer à tous les contrats de formation professionnelle.
Pour les contrats conclus à distance et hors établissement ?
Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus à distance et les contrats conclus hors établissement. Le stagiaire peut exercer, sans motiver sa décision et sans en supporter les frais.
Point de départ du délai
Il court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services.
Utiliser son droit de rétractation
Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez notifier votre décision, par écrit (courrier avec RAR ou par courriel avec accusé de réception à l'adresse sfca [at] univ-rennes2.fr (sfca[at]univ-rennes2[dot]fr)) dans le délai imparti, sur papier libre ou via le formulaire de rétractation disponible ci-dessous :
