Présentation
Le Service Formation Continue & Alternance (SFCA) de l’Université Rennes 2 est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi à l’Université Rennes 2 – Place du Recteur Henri Le Moal à Rennes.
L’université Rennes 2 développe, propose et organise des formations en inter et intra entreprises, en présentiel, à distance ou mixtes (associant à la fois présentiel et à distance). Ces formations sont diplômantes ou qualifiantes.
Objet
Le fait de contractualiser avec le SFCA de l’université Rennes 2, notamment via l’envoi d’un bulletin d’inscription, d’un mail, d’un courrier, d’un bon de commande d’un contrat ou d’une convention, implique l’adhésion entière et sans réserve du co-contractant aux présentes conditions générales contractuelles.
L'acceptation de tout contrat ou convention passé·e avec le SFCA de l’université Rennes 2, notamment via l’envoi d’un bulletin d’inscription, d’un mail, d’un courrier, ou d’un bon de commande, emporte l’adhésion entière et sans réserve du cocontractant aux présentes conditions générales contractuelles.
Inscription
Pour s’inscrire le candidat peut transmettre sa candidature via l’adresse mail dédiée ou par voie postale ou en contactant l’accueil du service. Les modalités d'inscription sont disponibles à l'adresse suivante https://www.univ-rennes2.fr
Si la candidature est acceptée, une confirmation d’inscription (contrat ou convention) est adressée au stagiaire par courrier ou mail.
Les modalités de règlement des frais de formation figurent au contrat ou à la convention.
Obligations respectives des parties
Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, un contrat ou une convention est adressé·e au stagiaire (autant d’exemplaires que de parties au contrat). Il s’engage à retourner au SFCA de l’université Rennes 2, l’ensemble des exemplaires signés et paraphés, revêtus du cachet de l’entreprise (si partie à la convention).
Si le co-contractant est une personne s’engageant dans la formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail.
À l’issue de sa formation, une facture et une attestation de présence seront adressées au co-contractant. Une attestation de fin de formation est également remise au stagiaire.
Annulation ou report du fait de l’université Rennes 2
L’université Rennes 2 peut être amenée à reporter ou annuler la formation. Dans ce cas, le co-contractant est prévenu dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report. Les frais de réservation de déplacement et d'hébergement réalisés avant d'avoir obtenu la convocation ne pourront pas être remboursés.
De manière exceptionnelle et en cas de force majeure, l’université Rennes 2 se réserve le droit de remplacer les intervenants initialement prévus pour assurer la formation par d’autres, garantissant une formation de qualité identique.
En cas de réalisation partielle de la formation du fait de l’université Rennes 2, la facturation se fera au prorata temporis des heures réalisées par rapport au nombre d’heures prévues.
La responsabilité de l’université Rennes 2 vis-à-vis du co-contractant ne saurait excéder en totalité le montant payé par le co-contractant à l’université Rennes 2 au titre des présentes conditions.
Paiement
Les tarifs ne sont pas assujettis à la TVA et sont forfaitaires ; ils comprennent la formation et les supports pédagogiques.
Pour les co-contractants individuels payant eux-mêmes leur formation, le SFCA de l’université Rennes 2 peut accorder un paiement échelonné. L’échéancier est alors intégré au contrat de formation. Il ne peut être modifié qu’après accord de l’agent comptable de l’université Rennes 2.
En cas de règlement par Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) dont dépend le stagiaire, il appartient au stagiaire d’effectuer la demande de prise en charge auprès de l’organisme avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et doit figurer sur l’exemplaire de la convention que le stagiaire retourne signé au SFCA de l’université Rennes 2.
Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement dans le délai imparti de 30 à 40 jours après envoi de la facture, une première lettre de rappel amiable est envoyée au débiteur par l’agent comptable de l’université Rennes 2.
En l'absence de règlement de ladite créance dans un nouveau délai de 30 à 40 jours, un second puis un troisième rappel sont émis.
Lorsque la créance n'a pu être recouvrée à l'amiable, un état exécutoire est adressé au débiteur par l'agent comptable de l’université Rennes 2 qui procédera au recouvrement contentieux. Sans paiement dans un délai de 15 jours des poursuites seront engagées entraînant des frais supplémentaires à l'encontre du débiteur.
Contentieux
Dans l'hypothèse de la survenance d’un différend les parties contractantes s’engagent, préalablement à toute saisine du juge à se rencontrer pour tenter la négociation d’une solution amiable avec le recours au médiateur de l’Université.
A défaut de résolution amiable, tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande sera soumis au tribunal administratif compétent.
Propriété Intellectuelle
Les contenus des formations sont des oeuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
Le co-contractant s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable de l’Université Rennes 2, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.
Données personnelles
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du site internet de l’université Rennes 2 ou tout autre moyen.
Il lui suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier au Président de l’université Rennes 2.
Les données personnelles le concernant, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment du contrat ou de la convention de formation remplie par ses soins, et toutes informations futures, sont utilisées par l’université Rennes 2 uniquement dans le cadre de la mise en oeuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
Mise à jour en septembre 2017
